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Service de Promotion des Meublés 2 Place du Général de Gaulle 13605 AIX EN PROVENCE Cedex 01 Tel : 00 33 (0)4 42 161 187 Fax : 00 33 (0)4 42 161 179 -- Contacter par E-mail --
* Logements labellisés et classés Parution pour une année sur la brochure et sur Internet
le saisir, l'imprimer et l'envoyer par la poste au service de Promotion des Meublés accompagné du chèque libellé à l’ordre du Trésor Public: Service de Promotion des Meublés Office de Tourisme 2 Place du Général de Gaulle 13605 AIX EN PROVENCE Cedex 01 Vous pouvez également amener votre annonce pré-remplie ou obtenir le formulaire papier à l'Office de Tourisme (premier étage).
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1 – Art. 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 qui prévoit que toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux 2 – L’Arrêté Ministériel du 16 mai 1967 (B.O.S.P. du 18 mai 1967) qui oblige le loueur à établir un état descriptif conforme à un modèle pour les locations saisonnières. 3 – Le Décret n° 67-128 du 14 février 1967 qui réprime la reproduction de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé. 4 – Art. 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui interdit la sous-location à moins que le propriétaire soit au courant et qu’il donne son accord sur le montant du loyer facturé au sous-locataire.
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