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Service de Promotion des Meublés 2 Place du Général de Gaulle 13605 AIX EN PROVENCE Cedex 01 Tel : 00 33 (0)4 42 161 187 Fax : 00 33 (0)4 42 161 179 -- Contacter par E-mail --
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le saisir, l'imprimer et l'envoyer par la poste au service de Promotion des Meublés accompagné du chèque libellé à l’ordre du Trésor Public: Service de Promotion des Meublés Office de Tourisme 2 Place du Général de Gaulle 13605 AIX EN PROVENCE Cedex 01 Vous pouvez également amener votre annonce pré-remplie ou obtenir le formulaire papier à l'Office de Tourisme (premier étage).
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1 – Art. 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 qui prévoit que toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux 2 – L’Arrêté Ministériel du 16 mai 1967 (B.O.S.P. du 18 mai 1967) qui oblige le loueur à établir un état descriptif conforme à un modèle pour les locations saisonnières. 3 – Le Décret n° 67-128 du 14 février 1967 qui réprime la reproduction de renseignements inexacts en cas d’offre ou de contrat de location saisonnière en meublé. 4 – Art. 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui interdit la sous-location à moins que le propriétaire soit au courant et qu’il donne son accord sur le montant du loyer facturé au sous-locataire.
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